Sanctions
Le travailleur âgé de 45 ans ou plus qui:
- ne demande pas l’outplacement auquel il a droit dans un délai de 2 mois, calculé de date à date, qui suit la fin de son contrat de travail ou;
- refuse de collaborer ou d’accepter une proposition de reclassement professionnel de son employeur ou de la cellule pour l?emploi (dans le cas d?un licenciement collectif) ou;
- ne s’inscrit pas auprès d’une cellule pour l'rsquo;emploi dans les délais prévus [2], encourt les sanctions suivantes:
- exclusion du bénéfice des allocations de chômage pendant une période de 4 semaines à un an;
- perte du droit aux allocations de chômage, s’il refuse l'rsquo;offre dans l’intention de pouvoir bénéficier d’allocations ou de pouvoir continuer à en bénéficier.
Remarque: la situation du travailleur âgé prépensionné fait l’objet de dispositions particulières. Des précisions doivent encore être apportées quant à la disponibilité sur le marché de l’emploi de ceux-ci.
Exceptions
Ces sanctions ne sont toutefois pas d’application pour le travailleur qui:
ne s’est pas inscrit auprès d’une cellule pour l’emploi dans les délais prévus mais apporte la preuve qu’il a demandé une mesure d’outplacement à son employeur au plus tard à la fin du 2ème mois, calculé de date à date, qui suit la fin de son contrat de travail;
n’a pas demandé de procédure d’outplacement à son employeur parce qu’il a immédiatement après la fin de son contrat de travail, repris le travail pendant une période ininterrompue d’au moins deux mois, calculé de date à date.
Remarque: le chômeur qui ne doit pas être disponible sur le marché de l’emploi ni être inscrit comme demandeur d’emploi n’est pas sanctionné s’il ne s’inscrit pas auprès d’une cellule pour l’emploi ou ne demande pas une procédure de reclassement professionnel. Par contre, le chômeur qui ne doit pas être disponible sur le marché de l’emploi ne peut, sans risquer d’encourir les sanctions mentionnées ci-dessus, refuser une proposition de reclassement faite par son employeur ou la cellule pour l’emploi.
Nouveau formulaire C4 pour les travailleurs de 45 ans et plus à partir du 1er avril 2006
Suite à cette nouvelle «obligation» du travailleur, l’ONEM a adapté le formulaire C4. Avant d’infliger d’éventuelles sanctions, l’ONEM doit en effet avoir la preuve que le travailleur n’a pas demandé un outplacement.
Ce nouveau formulaire est obligatoire pour le licenciement des travailleurs de 45 ans et plus mais il peut également être utilisé pour les autres travailleurs. Il doit être utilisé pendant la période du 1er avril 2006 au 30 juin 2006 inclus. Au-delà de cette date, le formulaire sera à nouveau adapté dans le cadre de la déclaration électronique d’un risque social.
Ce nouveau formulaire C4 est disponible sur le site de l’ONEM.
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions relatives à l’outplacement sont prévues dans un arrêté royal applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail prend effectivement fin au plus tôt à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, laquelle est fixée le jour de sa publication au Moniteur belge, c’est-à-dire le 31 mars 2006.
[1] Arrêté royal du 9 mars 2006, Moniteur belge du 31 mars 2006, 2ème édition.
[2] Le travailleur doit toutefois compter au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise.
Secrétariat Social Securex - Legal Department - 20/04/2006
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